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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 11 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Annexes de la partie réglementaire

  • Partie Arrêtés

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.

      • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

        • Chapitre III : Des conditions d'exercice

          • Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

          • Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

          • Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

            • Sous-section 1 : Actes judiciaires

            • Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres

            • Sous-section 3 : Privilèges et sûretés

            • Sous-section 4 : Publicités

            • Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle

            • Sous-section 6 : Prestations diverses

            • Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

            • Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel

            • Sous-section 9 : Transmissions

      • ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)

      • ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)

      • ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

      • ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)

      • ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)

      • ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)

      • ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)

      • ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)

      • ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)

      • ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)

      • ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)

Article A743-12 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 01/03/2016

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

116

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

14,83 €

117

Modification de l'inscription

7,42 €

118

Report d'inscription par le greffier

3,19 €

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,13 €

120

Certificat de radiation

1,08 €

121, décomposé en :

121-1

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

14,83 €

121-2

Modification de l'inscription

7,42 €

121-3

Report d'inscription par le greffier

3,19 €

121-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,13 €

121-5

Certificat de radiation

1,08 €

122, décomposé en :

122-1

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

6,36 €

122-2

Modification de l'inscription

3,19 €

122-3

Report d'inscription par le greffier

3,19 €

122-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,13 €

122-5

Certificat de radiation

1,08 €

123, décomposé en :

123-1

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

6,36 €

123-2

Modification de l'inscription

3,19 €

123-3

Report d'inscription par le greffier

3,19 €

123-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,13 €

123-5

Certificat de radiation

1,08 €

124, décomposé en :

124-1

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

15,89 €

124-2

Modification de l'inscription

8,49 €

124-3

Report d'inscription par le greffier

3,19 €

124-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,13 €

124-5

Certificat de radiation

2,13 €

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,84 €

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,13 €

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,84 €

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

32,84 €

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

5,30 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

1,07 €

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

4,24 €

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,07 €

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

2,13 €

134

Délivrance de tout certificat

1,07 €

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

2,13 €

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

1,07 €


II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

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