Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Sous-section 1 : Actes judiciaires
Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
Sous-section 4 : Publicités
Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
Sous-section 9 : Transmissions
Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours
TITRE V : De l'équipement commercial.
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A743-14 du Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
138 | Séquestre judiciaire : | |
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
139 | Rapport de mer | 3,19 € |
140 | Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat | 7,42 € |
141 | Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. | 4,24 € |
142 | Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 : | |
a) Par personne physique | 0,32 € | |
b) Par personne morale | 0,32 € | |
