Code de commerce

Article A742-6 du Code de commerce

Code de commerce - art. Annexe 7-5

Arrêté du 31 décembre 1990 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 11 août 2017 - art. 1

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.

Arrêté du 18 mars 2011 - art. 1

L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral. L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe. Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures. Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury. Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Arrêté du 1er juin 2010 - art. 1

L'examen, dont le programme figure à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255433&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe 7-5</a> au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral. L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe. Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures. Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury. Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.

Code de commerce

Article A742-6 du Code de commerce

Ancien texte

Voir la source officielle