Code de commerce

Article A712-7 du Code de commerce

Code de commerce - art. A712-10 (V)

Code de commerce - art. A712-11 (V)

Code de commerce - art. A712-12 (Ab)

Code de commerce - art. A712-14 (Ab)

Code de commerce - art. A712-8 (V)

Code de commerce - art. A712-9 (Ab)

Code de commerce - art. L711-8

Code de commerce - art. R712-24

Code de commerce - art. R712-25

Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.

Code de commerce - art. A712-11 (M)

Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 2

Le montant à prendre en compte, pour l'application des dispositions prévues aux articles A. 712-8 à A. 712-16, est :-pour une chambre de commerce et d'industrie de région, le produit de la taxe pour frais de chambres perçu au titre de l'année précédant celle de la demande ;-pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande en application du 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 711-8 </a>;-pour un groupement interconsulaire, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre des contributions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270000&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 712-24 </a>;-pour l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270001&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 712-25</a>.

Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée, sous réserve des dispositions de l'article A. 712-9.

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions de l'article A. 712-9.

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Ancien texte

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