Code de commerce

Article A450-1 du Code de commerce

Arrêté du 2 novembre 2009, v. init.

Arrêté du 5 avril 2012, v. init.

Arrêté du 28 février 2013, v. init.

Arrêté du 14 avril 2014, v. init.

Code de commerce - art. A450-2 (V)

Code de commerce - art. A450-4 (Ab)

Code de commerce - art. L450-1

Code de commerce. - art. A450-3 (M)

Arrêté du 22 janvier 1993 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 1

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 450-1</a>, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Arrêté du 23 avril 2010 - art. 1

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 450-1</a>, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 450-1</a>, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Code de commerce. - art. L450-1 (V)

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L450-1 (V)'>L. 450-1</a>, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Code de commerce

Article A450-1 du Code de commerce

Ancien texte

Voir la source officielle