Code de commerce
Mis à jour le 13 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Paragraphe 8 : Divers
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
Sous-section 4 : Emoluments fixes
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
Sous-section 6 : Remises
Section 3 : Tarifs des notaires
Section 4 : Tarifs des avocats
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A444-13 du Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
5 | Dénonciation de saisie-attribution | 33,31 € |
6 | Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,94 € |
7 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,94 € |
8 | Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 33,31 € |
9 | Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,72 € |
10 | Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,94 € |
11 | Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,42 € |
12 | Signification de la date de vente au débiteur | 20,42 € |
13 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation | 33,31 € |
14 | Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution | 33,31 € |
15 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,94 € |
16 | Signification à la société du cahier des charges | 27,94 € |
17 | Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières | 20,42 € |
18 | Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution | 27,94 € |
19 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 33,31 € |
20 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
21 | Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,94 € |
22 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,94 € |
23 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,94 € |
24 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
25 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
26 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,94 € |
27 | Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
28 | Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
29 | Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
30 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
31 | Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
32 | Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement | 33,31 € |
33 | Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,42 € |
34 | Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce | 27,94 € |
35 | Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce | 25,79 € |
36 | Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,79 € |
37 | Signification de mémoire | 25,79 € |
38 | Procès-verbal d'offres réelles | 33,31 € |
39 | Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
40 | Signification d'une proposition de redressement | 33,31 € |
