Code de commerce
Mis à jour le 13 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Paragraphe 8 : Divers
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
Sous-section 4 : Emoluments fixes
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
Sous-section 6 : Remises
Section 3 : Tarifs des notaires
Section 4 : Tarifs des avocats
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A444-16 du Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
50 | Acte de saisie-attribution | 44,05 € |
51 | Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,49 € |
52 | Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,61 € |
53 | Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,42 € |
54 | Acte d'opposition-jonction | 36,54 € |
55 | Acte de saisie de récoltes sur pied | 78,14 € |
56 | Acte de déclaration à la préfecture | 41,91 € |
57 | Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
58 | Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 45,13 € |
59 | Acte de saisie conservatoire de créances | 39,76 € |
60 | Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
61 | Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,56 € |
62 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,56 € |
63 | Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement | 25,79 € |
64 | Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,61 € |
65 | Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,74 € |
66 | Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution | 46,21 € |
67 | Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule | 46,21 € |
68 | Acte de saisie de navire ou aéronef | 78,44 € |
69 | Acte de saisie-contrefaçon | 78,44 € |
70 | Commandement de payer valant saisie immobilière | 64,47 € |
71 | Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 45,13 € |
72 | Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux | 39,76 € |
73 | Saisie des fruits | 39,76 € |
74 | Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété | 39,76 € |
75 | Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,76 € |
76 | Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) | 39,76 € |
77 | Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,65 € |
78 | Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,65 € |
