Code de commerce
Mis à jour le 13 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Paragraphe 8 : Divers
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
Sous-section 4 : Emoluments fixes
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
Sous-section 6 : Remises
Section 3 : Tarifs des notaires
Section 4 : Tarifs des avocats
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A444-19 du Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
79 | Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,57 € |
81 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 31,16 € |
82 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,72 € |
83 | Sommation au tiers de remettre le bien | 32,24 € |
84 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,24 € |
85 | Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,72 € |
86 | Commandement de quitter les lieux | 26,87 € |
87 | Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 26,87 € |
89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,87 € |
90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
91 | Sommation de prendre parti | 32,24 € |
92 | Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | |
a) par acte séparé | 53,74 € | |
b) contenu dans un commandement | 21,50 € |
