Code de commerce
Mis à jour le 13 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Paragraphe 8 : Divers
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
Sous-section 4 : Emoluments fixes
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
Sous-section 6 : Remises
Section 3 : Tarifs des notaires
Section 4 : Tarifs des avocats
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A444-21 du Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
93 | Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € |
95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
96 | Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € |
97 | Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |
