Code de commerce
Mis à jour le 13 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Paragraphe 8 : Divers
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
Sous-section 4 : Emoluments fixes
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
Sous-section 6 : Remises
Section 3 : Tarifs des notaires
Section 4 : Tarifs des avocats
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A444-22-1 du Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de la prestation | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
97-1 | Commandement de payer | 37,08 € |
97-2 | Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette | 55,62 € |
97-3 | Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur | 55,62 € |
97-4 | Acte d'intervention | 55,62 € |
97-5 | Acte de reprise de saisie | 55,62 € |
97-6 | Dénonciation de l'acte de saisie | 25,95 € |
97-7 | Dénonciation de l'intervention au débiteur | 25,95 € |
97-8 | Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire | 25,95 € |
97-9 | Certificat de non-contestation | 12,05 € |
97-10 | Inscription du commandement de payer sur le registre | 4,17 € |
97-11 | Inscription de l'accord sur le registre | 4,17 € |
97-12 | Inscription d'un acte d'intervention sur le registre | 4,17 € |
97-13 | Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre | 4,17 € |
97-14 | Indication de la reprise de la saisie sur le registre | 4,17 € |
97-15 | Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre | 11,36 € |
97-16 | Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre | 11,36 € |
97-17 | Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) | 11,36 € |
97-18 | Inscription d'un acte d'intervention sur le registre | 11,36 € |
97-19 | Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre | 11,36 € |
97-20 | Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) | 11,36 € |
97-21 | Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre | 11,36 € |
97-22 | Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer | 17,38 € |
97-23 | Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public | 17,38 € |
97-24 | Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi | 17,38 € |
97-25 | Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre | 17,38 € |
97-26 | Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) | 17,38 € |
97-27 | Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie | 17,38 € |
97-28 | Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) | 17,38 € |
97-29 | Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition | 34,76 € |
97-30 | Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits | 2,32 € |
97-31 | Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations | 35,92 € |
97-32 | Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition | 11,51 € |
97-33 | Traitement de la réponse du tiers saisi | 17,38 € |