Code de commerce
Mis à jour le 19 mars 2026
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
Paragraphe 4 : Actes divers
Sous-section 2 : Formalités
Sous-section 3 : Remises
Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments
Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 4 : Tarifs des avocats
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A444-67 du Code de commerce
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % |
2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,483 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,437 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,957 % |
| Plus de 60 000 € | 0,718 % |
3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,355 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,559 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,373 % |
| Plus de 60 000 € | 0,280 % |
4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 2,322 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % |
| Plus de 60 000 € | 0,479 % |
