Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Paragraphe 4 : Actes divers
Sous-section 2 : Formalités
Sous-section 3 : Remises
Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments
Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 4 : Tarifs des avocats
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A444-138 du Code de commerce
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 0,774 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,426 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,290 % |
Plus de 30 000 € | 0,213 % |
2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 0,484 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,264 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,180 % |
Plus de 30 000 € | 0,133 % |
Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.
