Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Sous-section 3 : Remises
Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments
Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 4 : Tarifs des avocats
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A444-173 du Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
212 | Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,13 € |
213 | Copie sur papier libre | 0,38 € |
214 | Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
215 | Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 18,87 € |
216 | Notification, sauf en matière de préemption | 15,09 € |
217 | Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire | 37,73 € |
218 | Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 37,73 € |
219 | Consultation de fichier public | 11,32 € |