Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 1 : Actes
Sous-section 2 : Formalités
Sous-section 3 : Remises
Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments
Section 4 : Tarifs des avocats
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A444-183 du Code de commerce
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Désignation de la prestation | Émolument | |
|---|---|---|
a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 3,87 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % | |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | |
b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile ) | 37,73 € | |
c) Partage ou dévolution après dissolution | Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % | |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,996 % | |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,33 % | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % | |
