Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 1 : Intérêt du litige
Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
Sous-section 5 : Incidents
Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours
Sous-section 7 : Remises
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A444-199 du Code de commerce
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
|---|---|---|---|
43 | Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur | 11,54 €, pour l'ensemble | |
| 44 | Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble | 11,54 €, par réquisition ou demande | |
| 45 | Réquisitions et demandes de renseignements sur la société | 11,54 €, par réquisition ou demande | |
| 46 | Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 2,630 % | ||
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % | ||
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % | ||
| Plus de 60 000 € | 0,542 % | ||
| 47 | Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 2,630 % | ||
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % | ||
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % | ||
| Plus de 60 000 € | 0,542 % | ||
