Code de commerce
Mis à jour le 13 janvier 2025
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article Annexe 4-3 du Code de commerce
Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1
☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE ☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes conformément à l'art. 26 de la directive 2019/1/ UE |
A.-Autorité requérante (*) |
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1. Nom (*) : 2. Numéro et voie/ boite postale (*) : 3. Code postal et ville (*) : 4. Pays (*) : 5. Personne (s) à contacter (*) : 6. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) : 7. Fax (code du pays) (code régional) : 8. Adresse électronique (*) : |
B.-Autorité requise (*) |
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1. Nom (*) : 2. Numéro et voie/ boite postale (*) : 3. Code postal et ville (*) : 4. Pays (*) : 5. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) : 6. Fax (code du pays) (code régional) : 7. Adresse électronique (*) : |
C.-Destinataire |
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☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de l'article 25 de la directive 2019/1/ UE) 1. Nom (*) : 2. Prénom (s) (*) : 3. Date de naissance : 4. Lieu de naissance : 5. Numéro et voie (*) : 6. Code postal et ville (*) : 7. Pays (*) : 8. Fax (code du pays) (code régional) : 9. Adresse électronique : 10. Autres précisions pour l'identification : |
D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires et d'autres documents |
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Nature du document ☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article 101 ou 102 du TFUE ☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE ☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre ☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes |
☐ Personne morale 1. Nom (*) : 2. Forme sociale (*) : 3. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est connu) : 4. Numéro et voie (*) : 5. Code postal et ville (*) : 6. Pays (*) : 7. Fax (code du pays) (code régional) : 8. Adresse électronique : |
E.-En cas de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes |
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1. Type de demande ☐ Sanction pécuniaire ☐ Astreinte |
2. Informations sur la décision permettant l'exécution dans l'État membre de l'autorité requérante* : |
3. Date à laquelle les sanctions pécuniaires ou astreintes ont été imposées : 4. Date de notification de la décision : 5. Date à laquelle la décision est devenue définitive* : 6. Date d'exigibilité de la sanction pécuniaire : 7. Montant de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte* : 8. Montant et mode de calcul du montant à recouvrer par l'autorité requise : 9. Le cas échéant : informations sur le lieu de paiement de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte (coordonnées de l'entité qui reçoit le paiement et numéro de compte bancaire) : |
10. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre territoire* : |
11. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire : |
F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*) |
G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*) |
H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait avoir lieu (telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription) (*) |
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I.-Liste des annexes |
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Date : Signature et/ ou cachet : |
(*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1)
A remplir par l'autorité requise :
J.-Clôture de la notification |
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Date et adresse de la notification/ de la tentative ☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant cette case, que la notification a été effectuée conformément à la législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité requise ☐ Confirmation de la notification jointe ☐ Echec de la tentative de notification ☐ Le décompte des frais est joint. |
Date : Signature et/ ou cachet : |
K.-Clôture du recouvrement |
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Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter text. ☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré en totalité. ☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click here to enter text. ☐ Le décompte des frais est joint. |
Date : Signature et/ ou cachet : |
