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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Première partie : La propriété littéraire et artistique

      • Livre Ier : Le droit d'auteur

        • Titre Ier : Objet du droit d'auteur

          • Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

          • Chapitre II : Oeuvres protégées

          • Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur

Article L113-8 du Code de la propriété intellectuelle

Version

depuis le 03/07/1992

Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.

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Anciens textes
  • Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 18 (M)
  • Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 18 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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