Code de la propriété intellectuelle

Article L122-12 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-10

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération :-de la diversité des membres ;-de la qualification professionnelle des dirigeants ;-des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;-du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des organismes cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278933&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-10</a>.

Loi 95-4 1995-01-03 art. 3 *champ d'application territorial*

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-10 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1995

L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération :-de la diversité des associés ;-de la qualification professionnelle des dirigeants ;-des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;-du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L122-10 (V)'>L. 122-10</a>.

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