Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats

Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles

Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines

Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques

Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur