Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Droits des artistes-interprètes

Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes

Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes

Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle

Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement

Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse

Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne