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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Première partie : La propriété littéraire et artistique

      • Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

        • Titre unique

          • Chapitre Ier : Dispositions générales

          • Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes

          • Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

          • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes

          • Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle

          • Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement

          • Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse

Article L211-7 du Code de la propriété intellectuelle

Version

depuis le 23/02/2015

Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

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