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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Première partie : La propriété littéraire et artistique

      • Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

        • Titre unique

          • Chapitre Ier : Dispositions générales

          • Chapitre II : Droits des artistes-interprètes

            • Section 1 : Dispositions communes

            • section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

            • Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes

          • Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes

          • Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

          • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes

          • Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle

          • Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement

          • Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse

Article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 03/07/1992

Version

depuis le 09/07/2016

A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

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Anciens textes
  • Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 16 (Ab)
  • Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 16 (Ab)

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