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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Première partie : La propriété littéraire et artistique

      • Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

        • Titre unique

          • Chapitre Ier : Dispositions générales

          • Chapitre II : Droits des artistes-interprètes

            • Section 1 : Dispositions communes

            • section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

            • Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes

          • Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes

          • Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

          • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes

          • Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle

          • Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement

          • Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse

Article L212-6 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 03/07/1992

Version

depuis le 09/07/2016

Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.

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Anciens textes
  • Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 19 (Ab)
  • Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 19 (Ab)

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