Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 15 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Le droit d'auteur
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Etendue de la protection
Deuxième partie : La propriété industrielle
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L343-4 du Code de la propriété intellectuelle
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Anciens textes
- Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (V)
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