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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Première partie : La propriété littéraire et artistique

      • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

        • Titre Ier : Rémunération pour copie privée

          • Chapitre unique

Article L311-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 03/07/1992

La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.

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Anciens textes
  • Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 32 (Ab)
  • Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 32 (Ab)

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