Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 15 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Le droit d'auteur
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
Deuxième partie : La propriété industrielle
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L311-7 du Code de la propriété intellectuelle
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs. La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
Anciens textes
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 36 (Ab)
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 36 (Ab)
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