Code de la propriété intellectuelle

Article L331-8 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. D331-13 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (2°) (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD)

Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 10

Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies : 
-aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ; 
-au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ; 
-aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VT)

LOI n°2009-669
 du 12 juin 2009 - art. 2

Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279216&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-7</a> lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16. L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (V)'>L. 331-17 </a>veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)'>L. 122-5 </a>;-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009,6° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)'>L. 211-3 </a>;-3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 (V)'>L. 342-3</a>. Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.

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