Code de la propriété intellectuelle

Article L331-11 du Code de la propriété intellectuelle

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VT)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (VD)

LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 8

Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication de presse qu'il concerne.On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme, une publication de presse ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.

LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2

Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (V)

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006

LOI n°2009-669
 du 12 juin 2009 - art. 2

Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)'>L. 122-5 </a>et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)'>L. 211-3</a>. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (V)'>42 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1 (V)'>48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication.

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