Code de la propriété intellectuelle

Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 9 (VD)

Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 13 (Ab)

Décret n°2009-1773
 du 29 décembre 2009 - art. 6 (V)

DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015 - art., v. init.

Rapport - art., v. init.

Arrêté du 30 mars 2021 - art. 35 (V)

Arrêté du 30 mars 2021 - art. 43 (V)

Arrêté du 30 mars 2021 - art. 46 (V)

Arrêté du 30 mars 2021 - art. 49 (V)

Arrêté du 30 mars 2021 - art. 55 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. D331-1-1 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L336-2 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-1 (VT)

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 64 (Ab)

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 65 (Ab)

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

LOI n°2011-525
 du 17 mai 2011 - art. 196

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 135

Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit.L'exercice de l'action est notifié au producteur. Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 30 () JORF 30 octobre 2007

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 31 () JORF 30 octobre 2007

Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur. Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 12 () JORF 3 août 2006

Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

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