Code de la propriété intellectuelle

Article L331-19 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-32-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)

LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;― les organismes de gestion collective ;― le Centre national du cinéma et de l'image animée.L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la République.

LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 47

Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président. La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.

LOI n°2009-669
 du 12 juin 2009 - art. 2

LOI n°2009-669
 du 12 juin 2009 - art. 5

La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président. Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. Les fonctions de membre de la Haute Autorité et de secrétaire général sont incompatibles. La Haute Autorité établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services. Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président. La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes. La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le président présente les comptes de la Haute Autorité au contrôle de la Cour des comptes.

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 17 () JORF 3 août 2006

Les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées. Les membres de l'autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa. Aucun membre de l'autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

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