Code de la propriété intellectuelle

Article L331-22 du Code de la propriété intellectuelle

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1

Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-17 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R335-4 (V)

Code pénal - art. 226-13

Code pénal - art. 413-10

LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension.

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21

LOI n°2009-1311
 du 28 octobre 2009 - art. 2

Les membres et les agents publics de la Haute Autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 413-10 du code pénal </a>et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13</a> du même code. Dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527968&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 </a>d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279233&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-21 </a>du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.

Code pénal - art. 226-13 (V)

LOI n°2009-669
 du 12 juin 2009 - art. 5

Les membres et les agents publics de la Haute Autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 413-10 du code pénal </a>et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13</a> du même code. Dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527968&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 </a>d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279233&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-21 </a>du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions. Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'Etat.

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (VD)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 18 () JORF 3 août 2006

LOI n°2009-669
 du 12 juin 2009 - art. 2

Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.

Article L331-22 du Code de la propriété intellectuelle

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