Code de la propriété intellectuelle

Article L331-13 du Code de la propriété intellectuelle

Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. D331-13 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (VD)

LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.

LOI n°2009-669
 du 12 juin 2009 - art. 5

LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2

La Haute Autorité assure : 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; 2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin. Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence.

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006

LOI n°2009-669
 du 12 juin 2009 - art. 2

Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V)'>L. 331-8 </a>ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (V)'>L. 331-5</a> apportent au bénéfice desdites exceptions.

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