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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

        • Titre II : Qualification en propriété industrielle

          • Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

          • Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

          • Chapitre III : Dispositions diverses

Article L421-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version

depuis le 03/07/1992

Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.

L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.

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Anciens textes
  • Loi 90-1052 1990-11-26 art. 34
  • Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 34 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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