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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

        • Titre II : Qualification en propriété industrielle

          • Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

          • Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

          • Chapitre III : Dispositions diverses

Article L422-11 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 12/02/2004

En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.

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