Code de la propriété intellectuelle

Article L423-1 du Code de la propriété intellectuelle

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (M)

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173, v. init.

Code de la propriété intellectuelle - art. R423-2 (V)

Loi 90-1052 1990-11-26 art. 46

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 46 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173

Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. 

Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 5 (Ab)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage en vue de représenter les intéressés, de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de droit de la propriété industrielle. Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux offres de service à destination de professionnels ou d'entreprises effectuées par voie postale dans des conditions fixées par voie réglementaire. Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa sera punie des peines prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684045&idArticle=LEGIARTI000006507786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 5 (Ab)'>l'article 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972</a> relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Toute publicité pour les activités mentionnées à ce même alinéa est subordonnée au respect de conditions fixées par voie réglementaire.

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