Code de la propriété intellectuelle

Article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle

Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 5 *dispositions applicables aux DOM - TOM*

Loi 1909-07-14 art. 3

Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 3 (Ab)

Loi 92-597 1992-07-01

Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.

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