Code de la propriété intellectuelle

Article L511-3 du Code de la propriété intellectuelle

Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 5 *dispositions applicables aux DOM - TOM*

Loi 1909-07-14 art. 2

Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 2 (Ab)

Loi 92-597 1992-07-01

Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les dispositions du présent livre sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle. Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions du livre VI.

Code de la propriété intellectuelle

Article L511-3 du Code de la propriété intellectuelle

Anciens textes

Voir la source officielle