Code de la propriété intellectuelle

Article L511-4 du Code de la propriété intellectuelle

Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 5 *dispositions applicables aux DOM - TOM*

Loi 1909-07-14 art. 13

Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 13 (Ab)

Loi 92-597 1992-07-01

Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le bénéfice du présent livre s'applique aux dessins et modèles dont les auteurs ou leurs ayants cause sont français ou domiciliés en France, ou ont en France des établissements industriels ou commerciaux, ou sont, par leur nationalité, leur domicile ou leurs établissements industriels ou commerciaux, ressortissants d'un Etat qui assure la réciprocité, par sa législation intérieure ou ses conventions diplomatiques, pour les dessins et modèles français.

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