Code de la propriété intellectuelle

Article L511-7 du Code de la propriété intellectuelle

Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 5 *dispositions applicables aux DOM - TOM*

Loi 1909-07-14 art. 4

Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 4 (Ab)

Loi 92-597 1992-07-01

Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Des mesures réglementaires spéciales à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.

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