Code de la propriété intellectuelle

Article L512-2 du Code de la propriété intellectuelle

Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 24 (Ab)

Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 3-1 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. R512-4 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R514-5 (VD)

Loi 1909-07-14 art. 6

Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 6 (Ab)

Loi 92-597 1992-07-01

Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

La demande d'enregistrement est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée. La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît : a) Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ; b) Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses observations. Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret.

Loi 94-102 1994-02-05 art. 18 *champ d'application*

Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 21 () JORF 8 février 1994

Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés. Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen : 1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites. 2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations. Pour les dessins et modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsqu'il n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés. Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen : 1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites. 2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations.

Code de la propriété intellectuelle

Article L512-2 du Code de la propriété intellectuelle

Anciens textes

Voir la source officielle