Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 15 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
Titre II : Contentieux
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L514-1 du Code de la propriété intellectuelle
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.
Anciens textes
- Loi 1909-07-14 art. 15
- Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 15 (Ab)
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