Code de la propriété intellectuelle

Article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

Code de la propriété intellectuelle - art. L513-4 (V)

Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 12 (Ab)

Loi 1909-07-14 art. 12

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L513-4 (V)'>articles L. 513-4 à L. 513-8</a>, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La partie lésée peut, même avant la publicité du dépôt, faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations devront être effectuées, sur simple requête et production du certificat de dépôt. Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se faire assister d'un officier de police ou du juge du tribunal d'instance du canton et d'imposer au requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire procéder à l'opération : ce cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie. Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.

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