Code de la propriété intellectuelle

Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle

Loi 1909-07-14 art. 11

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007

L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (M)

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Les faits antérieurs au dépôt ne donnent lieu à aucune action dérivant du présent livre. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à sa publicité, ne peuvent donner lieu, en vertu de l'article L. 521-4, à une action, même au civil, qu'à la charge par la partie lésée d'établir la mauvaise foi de la personne mise en examen. Aucune action, pénale ou civile, ne peut être intentée, en vertu du même article, avant que le dépôt n'ait été rendu public. Lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt, leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, mais à la condition d'en rapporter la preuve.

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