Code de la propriété intellectuelle

Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)

Loi 1909-07-14 art. 11

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

LOI n°2014-315
 du 11 mars 2014 - art. 16

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007

L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La confiscation, au profit de la partie lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par le présent livre est prononcée même en cas de relaxe. Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre prononcer la confiscation des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets incriminés.

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