Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 1 septembre 2024
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L521-19 du Code de la propriété intellectuelle
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
