Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 15 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : Les dessins et modèles
Section 2 : Droit au titre
Section 3 : Inventions brevetables
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
Chapitre IV bis : La retenue
Chapitre V : Actions en justice
Titre II : Protection des connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L611-5 du Code de la propriété intellectuelle
Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.
Anciens textes
- Loi 68-1 1968-01-02 art. 54 bis
- Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 54 bis (Ab)
https://www.legifrance.gouv.fr