Code de la propriété intellectuelle

Article L611-16 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-10 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 6 (Ab)

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 132

Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens de l'article L. 611-10 les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.

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Ancien texte

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