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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

        • Titre Ier : Brevets d'invention

          • Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes

            • Section 1 : Dépôt des demandes

            • Section 2 : Instruction des demandes

            • Section 3 : Diffusion légale des inventions

          • Chapitre IV bis : La retenue

Article L612-4 du Code de la propriété intellectuelle

Version

depuis le 03/07/1992

La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.

Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.

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Anciens textes
  • Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 14 (Ab)
  • Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 14 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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