Code de la propriété intellectuelle

Article L612-15 du Code de la propriété intellectuelle

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 40 (Ab)

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 42 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3-2 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-53 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-54 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-55 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-56 (Ab)

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 20 (M)

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 20 (Ab)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)

Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.

Ordonnance n°2008-1301
 du 11 décembre 2008 - art. 1

Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le demandeur peut requérir que l'établissement du rapport de recherche soit différé pendant un délai de dix-huit mois ; ce délai court du dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée. Le demandeur peut renoncer à cette requête à tout moment ; il doit le faire avant d'exercer une action en contrefaçon ou de procéder à la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 615-4. A partir de la publication prévue au 1° de l'article L. 612-21, tout tiers peut requérir l'établissement du rapport de recherche. Le demandeur peut à tout moment transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité. Au terme du délai prévu à l'alinéa précédent, si le rapport de recherche n'a pas été requis, cette transformation est prononcée d'office dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Anciens textes

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