Code de la propriété intellectuelle

Article L613-23 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-18

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2

Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-18 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Ordonnance n°2008-1301
 du 11 décembre 2008 - art. 1

Les délais mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22 (V)'>l'article L. 613-22 </a>peuvent être suspendus dans les cas et selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-18 (V)'>l'article L. 612-18.</a>

Article L613-23 du Code de la propriété intellectuelle

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