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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

        • Titre Ier : Brevets d'invention

          • Chapitre IV bis : La retenue

          • Chapitre V : Actions en justice

            • Section 1 : Actions civiles

            • Section 2 : Actions pénales

            • Section 3 : Règles de compétence et de procédure

Article L615-12 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 03/07/1992

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.

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Anciens textes
  • Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 60 (M)
  • Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 60 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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